Modèle de délibération
Adhésion à la mission Hygiène et Sécurité au travail du Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence, et à la mise à disposition d'un Agent Chargé des Fonctions d'Inspection (ACFI) par Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence

Le Maire (ou Président) informe l'assemblée délibérante que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence (CDG 04) propose un service d'hygiène et sécurité au travail.
Les prestations rendues par ce service sont décrites dans une convention qui lierait notre collectivité (ou établissement) et le CDG 04. En résumé, la collectivité (ou établissement) bénéficierait d'une assistance technique dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et sécurité, telles qu'elles résultent de l'application des dispositions du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
La participation aux frais de fonctionnement du service se répartit en une part fixe, d'un montant de 300 euros par an en 2025, et une part variable correspondant à une cotisation spécifique égale à 0,12 % de la masse salariale telle quelle est prise en compte pour le calcul de la cotisation au Centre de Gestion, révisables chaque année par le conseil d’administration du CDG 04.
Le Maire (ou Président) donne lecture de la proposition de convention d'adhésion.
Par ailleurs, le Maire (ou Président), rappelle à l’assemblée délibérante l’obligation de désignation d’au moins un Agent Chargé de la Fonction d’inspection (ACFI) conformément à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Cela est applicable à toutes les collectivités et établissements sans exception, quel que soit son effectif.
La convention prévoit la mise à disposition, par le Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence, d’un agent pour exercer les missions d’ACFI au sein de la collectivité (ou de l’établissement).
•	La prestation comprend :
•	le contrôle des conditions d'application des règles applicables en matière d’hygiène et sécurité du travail définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
•	la proposition à l'autorité territoriale de toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
•	en cas d'urgence, la proposition de toutes mesures immédiates jugées nécessaires.
•	Le service rendu comprend :
•	le temps nécessaire à la mission d’inspection ;
•	la durée de la mise à disposition au minimum égale à une demi-journée, même dans le cas où la durée de l’intervention est inférieure à 4 heures.
•	Pour ce faire, la collectivité territoriale s’engage à :
•	faciliter l’accès de l’ACFI aux locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remise d’engins ou aux chantiers extérieurs.
En cas de besoin et sur demande de l’ACFI, le médecin du travail pourra être associé aux visites.
•	autoriser l’Assistant de Prévention et/ou le Conseiller de Prévention à être présent au moment des visites ;
•	tenir à disposition de l’ACFI les rapports de vérification, les registres de sécurité, les fiches de poste et le document unique, si ces documents ont été élaborés par la collectivité ;
•	tenir informé l’ACFI des suites données à ses propositions.
Pour l’année 2025, le forfait a été fixé à 90 € par demi-journée d’intervention (ce forfait est revu chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion).
Une demi-journée correspond à maximum 4 heures. Seront pris en compte dans le forfait, la présence sur site et le temps de travail administratif préparatoire ou consécutif.
L’assemblée délibérante (à préciser)
Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;
Ouï l’exposé du Maire (ou du Président) ;
Après en avoir délibéré, 
A l’unanimité (ou majorité),
•	Accepte l'adhésion à la mission Hygiène et Sécurité au travail ainsi que le montant de la participation qui pourra varier en fonction des conditions fixées à l’article 10 – chapitre 3 de ladite convention,
•	Autorise le Maire (ou Président) à signer la convention d'adhésion,
•	Dit que la responsabilité de la mise en œuvre des propositions de l’ACFI incombe à la collectivité. Aussi, la responsabilité du CDG 04 ne peut être engagée pour ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale,
•	Dit que la convention prend effet au ………..………,
•	Autorise le Maire (ou le président) à signer la convention telle qu'elle figure en annexe,
•	Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2025 et aux budgets suivants.
Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31, rue Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.